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Ravalement de façade : les dispositions règlementaires

Ravalement de façade : les dispositions règlementaires

Le secteur de la construction et de la rénovation de bâtiment est un secteur très réglementé. Le ravalement de façade faisant partie de ce secteur, est aussi soumis à un certain nombre de règlements. Le propriétaire ou le copropriétaire qui se lance dans un projet de ravalement se doit donc d’avoir connaissance des dispositions qui encadrent la réalisation des travaux de ravalement. Mais quelles sont donc ces dispositions ?

Les dispositions liées à la périodicité et à la copropriété

Selon l’article L.132-1 à L.132-5 du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH), le ravalement de façade d’un bâtiment doit se faire tous les 10 ans. Cette périodicité peut faire l’objet dans certains cas d’une dérogation. Pour sa prescription, le ravalement de façade doit faire l’objet d’un arrêté municipal pris par les autorités de la ville. Cet arrêté doit déterminer :

  • Le périmètre de la commune concerné par les travaux ;
  • La nature des travaux envisagés ;
  • Le délai dans lequel les propriétaires doivent exécuter lesdits travaux ;
  • Les obligations légales et règlementaires auxquelles les propriétaires sont soumis ;
  • Les moyens dont l’administration peut user pour les contraindre à effectuer les travaux.

La charge administrative et financière du ravalement de façade revient au propriétaire et au copropriétaire de logement. Mais lorsque le bâtiment concerné est une copropriété, il peut y avoir des malentendus. Pour éviter ce genre de situation, la loi n°65-557 du 10 juillet et le décret d’application 67-223 du 17 mars 1967 régissent le statut de la copropriété. Ce statut permet la détermination des parties communes aux copropriétaires et les parties  privatives à chacun d’eux. Ainsi :

  • Il revient au syndic de déterminer les parties privatives et les parties communes. Il doit aussi faire établir les devis selon les parties privatives de chaque copropriétaire. Les parties privatives de l’immeuble sont souvent les fenêtres et les volets.
  • Les dépenses du ravalement sont réparties entre les différents copropriétaires en ce qui concerne les parties communes du bâtiment. Ces parties communes, sauf mentions contraires du bail ou du règlement de la copropriété, sont :
    • Le gros œuvre ;
    • Les zingueries et les descentes d’eau de pluie de l’immeuble;
    • Le portail de l’immeuble.

Mais en dehors de ces différentes dispositions, il en existe d’autres qui régissent aussi le ravalement de façade.

Les autres dispositions

Faisant partie des travaux liés au logement et à l’urbanisme, le ravalement de façade est aussi concerné par la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain. Cette loi qui traite du logement et de l’urbanisme définit les trois principales caractéristiques que doit avoir un logement décent. Il s’agit de :

  • Ne pas présenter de risques pour ce qui concerne la sécurité de ses occupants ;
  • Ne pas représenter un quelconque risque pour la santé des occupants ;
  • D’être équipé des équipements habituels nécessaires à l’usage normal du logement.

Ainsi, cette loi est indirectement liée à l’obligation de ravalement de façade puisqu’elle fait obligation de :

  • Tenir le gros œuvre en bon état ;
  • D’entretenir les menuiseries extérieures, zingueries, et les dispositifs d’ouverture et de ventilation en bon état d’utilisation ;
  • Veiller à ce que la nature, l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, de canalisation et de revêtement du bâtiment ne représente aucun risque sanitaire ou de sécurité physique pour les habitants.

Ces diverses dispositions permettent de définir un cadre légal au ravalement de façade. Mais, elles prévoient aussi des démarches administratives à effectuer auprès de municipalité.

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